J.O. 68 du 22 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : AGRF0500635V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 5 janvier 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté conclus à Besançon entre :

La fédération du bâtiment de Franche-Comté,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet :

- de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2005 ;

- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.